Les actes d’État Civil
Rappelons la définition d’un acte d’Etat Civil.
Un acte d’état civil est un acte écrit à caractère authentique constatant les principaux faits ou actes: naissance, mariage , décès par des officiers d’état civil; adoption, reconnaissance d’un enfant naturel, réclamation ou répudiation de la qualité de français, divorce, séparation de corps et de biens, concubinage, légitimation, jugements déclaratifs de naissance ou de décès, jugement de nullité de mariage, déclaration de paternité ou de maternité, désaveu de paternité reçus par d’autres types d’officiers publics.
Sans cette constations officielle on aurait souvent des difficultés à prouver par exemple, l’âge d’une personne, son décès, son état de femme mariée ou de célibataire.
L’acte d’état civil permet aussi de dresser les listes électorales, de mieux connaître ce que l’on appelle la sociologie juridique (statistique sur la démographie).
Calendrier de mise en œuvre de l’état civil
Les actes d’état civil ont leur origine dans les registres tenus par les prêtres des paroisses. Au départ les prêtres n’avaient que l’obligation de de tenir un livre de compte pour inscrire les dons et aumônes de leurs paroissiens.
Le pouvoir royal s’est vite rendu compte que les dons les plus nombreux se faisaient au moment des naissances et des mariages et des décès.
D’où l’ordonnance de Villers Côtterets de 1539 et celles qui suivirent.
Août 1539 : Ordonnance de Villers Côtterets, fondement de l’état civil français. Le français devient langue officielle du pays.
Article 50 stipule que les chapitres, collègues, monastères et cures doivent tenir un registre des sépultures des personnes pourvues de bénéfices (donc majeures)
Article 51 ordonne la tenue par les curés des registres de baptêmes
Les articles 52 et 53 déterminent le mode de tenue et le lieu de conservation de ceux-ci.
Mai 1539 : premiers registres paroissiaux protestants, le premier synode protestant dans son article 35 stipule que les mariages et les baptêmes doivent être enregistres et soigneusement conservés au temple.
Mai 1579 : Ordonnance de Blois, obligation de tenir des registres de baptêmes, mariages et sépultures. (BMS). L’article 181 de cette ordonnance confirme celle de 1539 et rajoute l’obligation de tenir des registres de mariage et de sépulture, cela pour éviter le mariage clandestin de deux personnes de conditions différentes et le recours à la preuve par témoins.
Septembre 1664 : Obligation aux pasteurs de constater et d’enregistrer l’état civil de leurs ouailles. Cette mesure évite ainsi les réticences qui existaient dans les milieux catholiques et protestants d’enregistrer les nouveaux nés protestants.
Avril 1667 : Ordonnance de St Germain en Laye. Le « code Louis » stipule que les registres paroissiaux doivent être tenus en double et le double déposé au greffe et il tend à essayer d’uniformiser la rédaction des registres.
Signature des baptêmes par le parrain et la marraine. Des actes de mariage par les mariés et les témoins. Des actes de sépultures par deux parents présents.
Octobre 1685. Révocation de l’Édit de Nantes ; début des registres du Désert. Les nouveaux nés protestants doivent être inscrits dans s registres catholiques. Pour contrer cette obligation les protestants inscrivent leurs nouveaux nés dans des registres clandestins.
9 avril 1736 Premier acte législatif français consacré uniquement aux registres de catholicité. L’article premier rappelle que dans chaque paroisse, il y aura deux registres réputés authentiques qui feront foi en justice. Il rappelle aussi comment ces registres de BMS doivent être tenus.
12 juillet 1746 Tenue des registres de sépultures séparés afin que les contrôleurs des Domaines puissent y avoir accès sans difficulté.
Novembre 1787 Edit de Tolérance. Fin des registres du Désert. On demande aux protestants de régulariser leur situation.
20/25 Septembre 1792 Etat civil tenus en mairie, création des tables décennales. Les registres vont s’appeler dorénavant les NMD (Naissances, Mariages, Décès)
28 juin 1793 Possibilité pour les femmes d’accoucher sous X
22 septembre 1798 au 26 juillet 1800 Les mariages doivent être célébrés au chef lieu de canton.
1 avril 1803 autorisation de modifier son nom de famille.
1816 suppressions du divorce institué en 1792
18 mars 1877 Création du livret de Famille., Il existe aussi un livret de famille catholique.
27 juillet 1884 Le divorce est de nouveau autorisé.
2 juillet 1923 Le relèvement du patronyme d’un parent mort pour la France est autorisé.
8 avril 1927 Fin des registres de publication de mariages 6 avril 1950 Le nom de famille peut être francisé lors d’une naturalisation.
11 juillet 1966 Loi sur l’adoption distinguant l’adoption simple de l’adoption plénière.
8 janvier 1993 La demande de changement de nom peut avoir pour motif d’éviter l’extinction du patronyme porté par un ascendant ou collatéral jusqu’au 4 e degré.
21 février 2002 Choix du nom d’un enfant. Un enfant pourra porter soit le nom de son père ou celui de sa mère soit les deux accolés dans l’ordre choisi par les parents. En cas de désaccord, c’est le nom du père qui est mentionné. Les enfants de mêmes parents doivent portés le même nom.
Actes marginaux
La loi ordonne de copier sur les registres certains actes ou jugements dont l’original se trouve ailleurs.
Actes de l’état civil des Français dressés par des autorités étrangères
L’acte de décès. dressé hors de la commune ou le défunt avait son habitation doit être transcrit sur les registres de celle-ci
C’est le cas aussi pour les jugements déclaratifs de décès, les décisions prononçant les adoptions.
Les mentions marginales
Doivent être mentionnés en marge de l’acte de mariage : le divorce, la séparation de corps, la reprise de vie commune entre époux séparés de corps*
Doivent être mentionnés en marge de l’acte de naissance :
L’acte de mariage, de divorce ou de séparation de corps
L’acte de célébration du mariage des parents lorsqu’il y a légitimation de l’enfant naturel
L’acte de décès Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de de la tutelle ou curatelle d’un majeur. (C’est noté RC avec un numéro, RC= Répertoire Civil)
Ce répertoire a été étendu aux demandes de séparation de biens, au changement de régime matrimonial, aux demandes de transfert de pouvoir entre époux…
En cas de changement de nom par voie administrative le nouveau nom doit être mentionné en marge de de l’état civil de l’intéressé.
PLT d’après Stéphane Cosson